Dispersion des cendres d’un défunt en mer : quelles sont les obligations légales ?

La perte d’un être cher est une étape difficile. Cependant, le deuil implique de nombreuses phases dont celle des adieux au défunt. En dehors de l’inhumation classique, d’autres méthodes de funérailles se démocratisent un peu partout en France. C’est le cas de la crémation, qui consiste à brûler le corps du disparu et à déposer ses cendres dans une urne funéraire. Généralement, les cendres sont dispersées dans un lieu précis, en suivant les volontés du défunt. Dans le cas d’une dispersion en mer, voici les dispositions légales à respecter.

Aperçu des aspects juridiques de la dispersion des cendres en mer

Longtemps délaissée, la crémation est désormais adoptée par de nombreuses familles françaises. Pour preuve, des chiffres révèlent que plus de 38 % de citoyens préfèrent cette pratique funéraire. Il faut savoir que la crémation nécessite moins de frais qu’une mise en terre. De même, disperser les cendres d’un mort est un choix écologique, car il limite la pollution des nappes souterraines. Toutefois, l’éparpillement des cendres en mer est encadré par des normes qu’il est utile de connaître. En effet, l’article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales stipule que disperser des cendres en mer nécessite une autorisation des autorités communales. De plus, la réglementation funéraire indique que l’urne à utiliser doit être biodégradable. L’objectif de cette restriction est de renforcer la lutte contre la pollution environnementale.

Toujours selon le même article, la dispersion des cendres doit se faire à une distance raisonnable des côtes, soit 6 km du littoral. Vous l’aurez sans doute compris, cette mesure vise à prévenir un éventuel retour de l’urne sur les rives. En complément des injonctions du code général des collectivités territoriales, la loi du 2 janvier 1986 interdit la dispersion des cendres funéraires sur les rivières, les fleuves, les baies, et tout autre lieu public maritime. Ainsi, tout manquement à ces lois expose les personnes concernées à une amende de 15 000 euros. Par conséquent, contacter une pompe funèbre de Montreuil-sur-Mer ou d’une commune proche de la côte vous permet d’accomplir les dernières volontés du défunt, tout en respectant les prescriptions en vigueur.

Comment obtenir une autorisation pour la dispersion des cendres en mer ?

Comme mentionné précédemment, il est nécessaire d’informer les autorités compétentes de votre souhait de disperser les cendres d’un proche en mer. Pour cela, certaines formalités administratives sont à remplir. Tout d’abord, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du disparu. Dans cette note, il faut insérer les informations du défunt (nom, prénom), la date et le lieu de la cérémonie, ainsi que les coordonnées GPS en mer de l’endroit d’éparpillement des cendres. En outre, il est nécessaire de prévenir également les juridictions compétentes de la commune dans laquelle les cendres seront dispersées, via une déclaration dûment remplie.

Par ailleurs, dans vos démarches, nous vous rappelons d’informer la mairie du port d’attache du bateau chargé de vous transporter. Pensez à vous munir de la copie de l’acte de décès et du certificat de crémation du défunt. En cas de contrôles inopinés des autorités, vous pourrez donc justifier que la cérémonie se déroule dans les règles de l’art. En ce qui concerne le budget à prévoir, il peut osciller entre 180 et 750 euros. Cette variation s’explique entre autres par le nombre de personnes embarquées et le temps de dispersion des cendres.

Les différentes méthodes de dispersion des cendres en mer

Au moment de disperser les cendres d’un parent, plusieurs options s’offrent à vous. L’une des plus utilisées est l’éparpillement des cendres à la surface de la mer. Dans ce cas, l’opération se déroule à bord d’un bateau, où les parents embarqués tiennent en main l’urne ouverte et laissent s’échapper les cendres au gré du vent. L’un des principaux avantages de cette méthode de dispersion est qu’elle permet aux proches restés sur la rive d’assister dans une certaine mesure à la cérémonie. Signalons que la dispersion sur la surface de la mer doit se faire à plus de 300 mètres des côtes, conformément à la réglementation.

En plus du volet écologique, les cendres directement éparpillées sur la mer permettent de renouer ce contact privilégié avec la nature. Il s’agit sans doute de la solution de dispersion la plus respectueuse de l’environnement, car il n’y a pas de processus d’altération d’urne. La dispersion d’une urne biodégradable est une autre possibilité à envisager. Contrairement à la dispersion sur la mer, l’urne funéraire ici doit être submersible et périssable. Généralement, les réceptacles en carton, en argile ou en pâte à sel, sont utilisés pour cette cérémonie. Il suffit de déposer l’urne sur la surface de la mer à environ 6 km des côtes et de la regarder s’immerger dans les profondeurs de l’eau. On estime à 48 heures, le temps de dissolution des urnes funéraires.

Passé ce délai, les cendres sont dissoutes et deviennent des nutriments pour les sols. En outre, vous avez des options plus originales comme celle de l’immersion de l’urne en plongée. Dans ce cas, le dépôt de l’urne biodégradable se fait par un plongeur professionnel et ceci à une profondeur d’environ 15 mètres sous l’eau. La cavité ou la grotte sous-marine devant accueillir l’urne est d’abord identifiée par le plongeur, qui transmet les coordonnées du lieu, ainsi qu’une photographie, à la famille du défunt. Sachez que vous pouvez accompagner la cérémonie par la diffusion d’une musique ou la dispersion de gerbes de fleurs sur la mer.

Quelles sont les précautions à prendre lors de la dispersion des cendres ?

La dispersion des cendres en mer est une cérémonie solennelle qui doit se dérouler suivant certaines dispositions sécuritaires. En effet, les parents doivent convenir du lieu et de l’horaire de la dispersion avec la structure choisie en tenant compte des conditions météorologiques. À titre illustratif, lorsqu’il s’agit d’une dispersion sur la surface de la mer, vous conviendrez que l’idéal serait que la cérémonie se déroule en l’absence de pluie. Pour cela, assurez-vous que les conditions météorologiques sont propices ou non.

En outre, le mouillage du navire est une tâche essentielle qui incombe au prestataire. Il s’agit d’une opération qui consiste à jeter l’ancre dans les fonds marins, afin d’immobiliser le navire. Cette phase est cruciale pour permettre le bon déroulement du recueillement. En effet, il est nécessaire que le navire soit stabilisé dans la direction du vent, afin de faciliter l’éparpillement des cendres. Ainsi, une fois le mouillage effectué, les moteurs du bateau sont éteints le temps de la cérémonie. En règle générale, il faut compter environ une heure pour la dispersion des cendres et les hommages funéraires.

Conseils pour commémorer un être cher en mer

Douloureuse et très chargée en émotions, la commémoration est une cérémonie qui permet de se remémorer les beaux souvenirs d’un être cher. Lorsque les cendres de ce dernier ont été dispersées en mer, il est également possible de lui rendre un hommage mérité. La dispersion de cendres implique que vous ne pouvez vous recueillir au cimetière. Par contre, il est possible de retourner sur les lieux où s’est déroulée la dispersion des cendres. C’est d’ailleurs dans cette optique que les familles réclament les coordonnées de la position géographique du lieu d’éparpillement des cendres.

Ainsi, une fois sur le site, nous vous proposons de faire un discours en l’honneur du défunt. Ce petit message a pour but de se souvenir de la personnalité du disparu, à travers des anecdotes de sa vie ou ses citations favorites. À la date d’anniversaire du décès de l’être cher, vous pouvez louer un bateau pour faire une petite excursion en mer. Ce sera l’occasion de jeter quelques fleurs à l’eau en guise de devoir de mémoire. En outre, les coquillages et les couronnes peuvent également être intégrés à la commémoration.

Source : https://www.crematoriums.fr/la-cremation-en-france/