Le certificat de cession de véhicule : un formulaire indispensable à la légalisation des contrats de vente de véhicule !
Documents permettant de légitimer les ventes de voitures, les certificats de cession de véhicule sont des formulaires permettant aux acquéreurs d’un véhicule de faire valoir leur droit sur le bien acquis. Ils sont simples et faciles à remplir et doivent comporter un certain nombre d’informations. Tour d’horizon sur ces documents administratifs dans cet article.
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule est un formulaire permettant au vendeur d’un véhicule d’occasion de transférer la propriété de son bien au nouveau propriétaire de son véhicule. Il permet donc de conclure une vente ou de la légaliser et s’applique à tous les véhicules nécessitant une immatriculation (caravane, moto, utilitaire, remorque…).
Par ailleurs, ce document administratif est obligatoire et doit être rempli par le vendeur et le nouveau propriétaire du véhicule. Il est établi en deux exemplaires et comporte des informations concernant le véhicule cédé, le vendeur et le nouveau propriétaire. Il peut donc faire apparaître l’adresse, le sexe ainsi que le nom et les prénoms du vendeur et de l’acheteur. Il en est de même de la marque du véhicule cédé, de son type et de son kilométrage.
En outre, l’article de portail-cartegrise.fr sur ces formulaires peut vous apporter des informations essentielles sur les certificats de cession de véhicule et vous aider à mieux les finaliser. Il vous permettra donc d’effectuer très rapidement votre déclaration et de savoir quels documents apprêter pour bien la réaliser.
Où se procurer un certificat de cession de véhicule ?
Les certificats de cession de véhicule peuvent être remplis en ligne, et ce, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ils peuvent aussi être remplis sur la plateforme d’un prestataire privé agréé par l’État et doivent être dûment remplis avant d’être téléchargés ou imprimés. Ils se composent de trois volets et doivent être adressés à l’administration compétente dans les quinze jours qui suivent la date de cession du véhicule d’occasion. À noter qu’en cas de manquement à cette obligation, une amende d’un montant de 135 euros est appliquée au déclarant fautif.
En outre, une fois le certificat envoyé, il est délivré dans un délai de sept jours ouvrés à l’adresse fournie par le demandeur. Il est envoyé par pli sécurisé et permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer des démarches pour obtenir sa carte grise et d’autres documents personnels.
Comment remplir les certificats de cession de véhicule ?
Composés de trois différentes parties, les certificats de cession de véhicule doivent être remplis par le vendeur et l’acheteur. Ces derniers sont tenus de fournir des informations vérifiables et doivent remplir tous les champs les concernant. À titre illustratif, il incombe à l’ancien propriétaire de fournir ses noms et prénoms, mais aussi toutes les informations concernant le véhicule vendu. Par ailleurs, si le véhicule appartient à de nombreux copropriétaires, ils doivent tous remplir le certificat de cession et le signer.
S’agissant du nouveau propriétaire, il doit essentiellement fournir des informations sur son identité. Si la voiture a été cédée à des coacquéreurs, ils doivent également remplir et signer le formulaire de cession.
Outre ces éléments d’identification, les certificats de cession de véhicule doivent aussi comporter la date et l’heure de leur établissement. Il en est de même du type de contrat (cession gratuite, vente, cession pour destruction…) conclu entre les différents protagonistes.
Par ailleurs, les formulaires de cession de véhicule ne doivent comporter aucune mention contradictoire. Ils doivent être conservés par les parties et chaque intervenant dans le contrat est tenu de garder l’exemplaire qui lui est destiné.
Pour finir, il revient à l’ancien propriétaire de transmettre le formulaire à l’administration qui se chargera de l’établir. Une fois la transmission effectuée, il recevra un accusé de réception et un code de cession qu’il peut transmettre au nouveau propriétaire du véhicule.
