Quelles sont les obligations comptables de l’entreprise ?

Vous envisagez d’entrer dans le domaine de l’entrepreneuriat ? Sachez qu’avoir une entreprise vous soumet à diverses obligations. Outre les obligations fiscales et sociales, votre entreprise doit se conformer à des obligations comptables dès l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La législation française ainsi que le Code du Commerce indiquent que vous devez disposer d’une comptabilité qui respecte certaines règles. Ce, pour contrôler l’activité de votre entreprise et présenter un compte rendu aux autorités et à vos partenaires. Zoom sur les obligations comptables qui incombent à votre entreprise.

Définition de l’obligation comptable

La comptabilité dispose d’une place prépondérante dans la vie de votre entreprise. Pour cette raison, sa gestion doit être confiée à un expert en la matière. Elle permet de vous informer sur la santé financière de votre entreprise. Par conséquent, vous devez respecter ces obligations comptables. L’aide d’un expert-comptable vous est alors très utile, étant donné sa formation dans le domaine et sa maîtrise des différents logiciels de comptabilité.

L’accompagnement de ce professionnel va vous permettre de disposer d’une comptabilité conforme aux règles générales qui la définissent telles que :

• la sincérité,
• la régularité,
• une représentation de la réalité de votre entreprise.

À noter que le non-respect d’une obligation comptable expose votre entreprise à des sanctions financières plus ou moins conséquentes. Par exemple, la non-conservation de documents relatifs à la comptabilité de votre entreprise peut vous exposer à une amende de 1500 euros.

Les obligations comptables générales

Quel que soit le statut de votre entreprise, SARL, SAS, EURL ou individuelle, celle-ci est soumise aux obligations comptables générales. Ces dernières se traduisent par la tenue de documents comptables, le rassemblement des pièces justificatives ainsi qu’à l’approbation et le dépôt des comptes annuels.

• Tenir des documents comptables

Tenir des documents comptables revient à consigner chronologiquement et à mettre à jour les achats et ventes réalisés par votre entreprise. L’enregistrement de ces données doit se faire dans des livres comptables composés d’un livre journal des recettes et du grand livre ainsi qu’un livre inventaire. Pour ce qui est de ce dernier, il synthétise les inventaires relatifs au patrimoine de votre structure. Plus précisément, le livre inventaire répertorie les dettes et la valeur des créances de cette dernière au cours d’une année. Par conséquent, vous êtes obligé de programmer un inventaire annuellement.

Il faut noter que la tenue des documents comptables vous oblige également à rassembler la totalité de la compatibilité de l’exercice en cours dans les comptes annuels. Ceux-ci regroupent le bilan comptable, l’annexe explicative ainsi que le compte de résultat.

Comme il s’agit d’une opération complexe et chronophage, il est judicieux que vous l’externalisiez. Pour cela, vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable.

• Réunir les pièces justificatives

Cette opération consiste à rassembler tous les justificatifs sur les données transcrites dans vos comptes. Il s’agit par exemple des factures d’achat de vos matières premières auprès d’une autre entreprise dans le cadre d’un business B2B.

• Approuver et déposer des comptes annuels

Comme obligation comptable, vous devez aussi faire adopter les comptes annuels de l’entreprise lors d’une assemblée générale rassemblant vos associés. Ensuite, elles doivent être déposées au niveau du greffe du tribunal de commerce dont votre société dépend.

Obligation comptable en fonction du régime d’imposition

Outre ces dispositions communes, il existe d’autres obligations comptables auxquelles votre entreprise doit se soumettre par rapport à son régime d’imposition.

• Pour un régime réel simplifié d’imposition

Outre le fait d’employer moins de 10 salariés, votre entreprise est soumise à ce type de régime dans le cas où elle :

• enregistre un CA en dessous de 700 000 euros,
• présente un total bilan de 350 000 euros,
• bénéficie d’un montant de prestation de services s’élevant à 238 000 euros.

Par conséquent, pour les obligations comptables, votre entreprise doit :

• tenir une comptabilité de trésorerie durant l’exercice,
• transcrire, tous les trimestres, les informations des journaux auxiliaires dans le livre journal,
• avoir un grand livre et un livre journal,
• effectuer annuellement un inventaire des éléments actifs et passifs,
• présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés pour les comptes annuels.

• Pour un régime ultra-simplifié d’imposition

Seules les micro-entreprises sont éligibles au régime ultra-simplifié d’imposition. Si tel est votre business, vos obligations comptables se limitent à la présentation des comptes annuels simplifiés et affranchies d’une annexe explicative.

• Pour un régime réel normal d’imposition

Ce régime régit les entreprises du BIC et celles qui bénéficient d’un impôt sur les sociétés (IS). Si votre entreprise répond à l’un de ces critères, elle a des obligations comptables de :

• mettre en place une comptabilité d’engagement,
• disposer un livre journal et un grand livre,
• présenter des pièces justificatives qui vont servir à certifier l’enregistrement comptable,
• éditer des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe,
• opérer un inventaire annuel, d’au moins une fois, des actifs et des passifs,
• centraliser mensuellement les journaux auxiliaires sur le livre journal.

Il faut noter que votre entreprise peut demander de basculer vers le régime simplifié sous certaines conditions.

En tant que chef d’entreprise, vous devez vous conformer aux obligations comptables. Comme ces dernières rassemblent des formalités complexes, l’assistance et les conseils d’un expert-comptable sont indispensables.