Que faire si vous faites l’objet d’un OQTF ?
La plupart des pays sont ouverts à l’accueil d’étrangers sur leurs territoires. C’est le cas de la France notamment. Il existe toutefois des règles à respecter pour séjourner ou s’installer légalement sur les terres françaises. Des dispositions sont mises en place pour décourager les personnes qui se rendent en France de façon illégale. Il en va de même en ce qui concerne les étrangers qui commettent des actes répréhensibles dans le pays. En l’occurrence, il y a l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est prise dans diverses circonstances et contraint la personne qui en fait l’objet de sortir de la France. Il est tout de même possible de contester la mesure et d’avoir gain de cause.
L’OQTF ou l’obligation de quitter le territoire français
Il est important de tout savoir sur l’OQTF pour comprendre les motifs d’expulsion. L’obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement qui cible un étranger présent en France, mais qui ne répond pas aux exigences concernant son séjour. L’OQTF est souvent la conséquence logique du refus de délivrance du titre de séjour. Si vous êtes parvenu à entrer en France illégalement, vous voudriez sans doute vous conformer à la réglementation.
Si votre demande ne reçoit pas l’assentiment des autorités compétentes, vous aurez alors l’injonction de quitter le territoire français. De même, cette décision s’adresse à tout immigrant légal qui se retrouve par la suite dans une situation d’irrégularité en France. En exemple, vous pouvez faire l’objet d’une OQTF si, autorisé à venir dans l’Hexagone, vous tentez d’y séjourner au-delà du délai autorisé. Précisément, vous n’avez plus le droit de demeurer en France lorsque vous ne parvenez pas à renouveler votre titre de séjour.
Il en va de même si ce document vous a été retiré pour une raison ou une autre. C’est aussi le cas pour le récépissé de demande du titre de séjour. En tant que demandeur d’asile, vous ferez l’objet d’une OQTF si votre demande de protection a été rejetée. La décision d’éloignement du territoire français sera prise par le préfet du département où vous résidez. S’il s’agit de Paris, elle sera alors l’œuvre du préfet de police. Le motif de l’OQTF y est obligatoirement mentionné. II en sera aussi ainsi de votre pays de destination si vous refusez de partir de France volontairement dans le délai fixé. En réalité, une fois l’OQTF émise, vous disposez de 30 jours francs pour sortir du territoire.
Vous avez la possibilité de demander une aide pour organiser votre départ. Dans certains cas, aucun délai n’est subordonné à l’obligation de quitter le territoire français. En pareille situation, vous êtes sommé de vous éloigner du pays dans les 48 heures suivantes. Si vous prenez le risque de ne pas quitter la France dans le délai prévu, l’administration française vous obligera à le faire de façon manu militari. Dans ce cas, votre pays d’origine sera la destination prioritaire. S’il est prouvé que votre vie ou liberté est en danger dans ce pays, un autre susceptible de vous accueillir légalement sera cependant choisi.
La décision d’éloigner un étranger du territoire français n’est pas sans recours. Si vous avez des raisons valables pour rester en France ainsi que les documents pour les soutenir, vous pouvez alors contester la décision. Un avocat en droit de l’immigration saura vous aider à comprendre l’OQTF, y compris la procédure pour l’annuler. Il devrait vous éclairer sur vos chances d’obtenir une autorisation à rester sur le territoire français et les arguments à mettre en avant.
Déterminez si vous avez des droits qui s’opposent à l’OQTF
La décision d’obligation de quitter le territoire français est prise par l’autorité compétente sur la base des informations dont elle dispose. Il se peut donc qu’elle ne sache pas tout à propos de vous. Il vous revient alors de la renseigner si vous estimez que vous pouvez faire changer la décision. Lorsque vous recevez une OQTF avec délai, vous pouvez rechercher les voies et moyens pour contester la décision. Vous avez la possibilité de demander à rester en France si vous y séjournez de façon régulière depuis 10 ans au moins.
Vous pouvez aussi contester une obligation de quitter le territoire français si vous êtes marié(e) à un(e) citoyen(ne) français(e) depuis plus de 3 ans. Vous avez également des droits légaux qui s’opposent à l’OQTF si vous êtes père ou mère d’un enfant mineur résidant. Les mineurs ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. En tant que parent, pour profiter du droit de rester en France, vous devez avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de sa naissance jusqu’à ses 2 ans au minimum.
Avez-vous l’habitude de séjourner en France et d’y prendre des soins sanitaires spécifiques ? Si ces derniers sont inaccessibles dans votre pays d’origine ou celui dans lequel l’administration veut vous renvoyer, vous pouvez contester la décision. Vous avez aussi ce droit si vous profitez d’une rente d’assurance maladie professionnelle ou d’accident de travail pour un taux d’incapacité permanente de 20 % au moins. Il est enfin possible de contester une OQTF si vous êtes en mesure de prouver que vous résidez en France depuis votre enfance, avant votre 14e anniversaire.
Préparez un plan d’action si vous avez des droits légaux relatifs à l’OQTF
Si vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-dessus invoquées, il vous faudra faire recours devant la justice. Le but sera d’annuler la décision d’obligation de quitter le territoire français dont vous faites l’objet. Vous devrez préparer un plan d’action qui vous permettra de soutenir la contestation de l’OQTF. Sans nul doute, vous aurez besoin de l’expertise d’un avocat en droit de l’immigration. En recourant à un professionnel du monde juridique compétent, vous pouvez vous assurer qu’il vous représentera dignement.
Il vous posera diverses questions et pourrait vous demander des documents afin de constituer un solide dossier de contestation à l’OQTF. Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle afin de payer les honoraires de votre avocat. Vous pouvez d’ailleurs demander qu’un avocat soit commis d’office pour défendre vos intérêts. Le recours se dépose auprès du tribunal administratif compétent au vu de la préfecture de laquelle provient la décision. Il est jugé dans un délai de 96 heures. En cas de rejet du recours, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative d’appel dont relève le tribunal concerné.
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et n’avez pas de droits vous permettant de la contester, vous devrez vous exécuter. C’est aussi le cas si vos recours se sont soldés par des rejets. Et vous devrez effectuer votre départ dans le délai requis afin d’éviter l’aggravation de votre situation. Vous avez la possibilité de demander une aide pour financer votre sortie de France. Pour l’obtenir, il vous faut avoir résidé durant au moins 6 mois de façon continue sur le territoire français.
L’aide au retour est octroyée aux étrangers qui veulent retourner dans leurs pays d’origine et pas dans un autre pays d’accueil. Elle consiste en une assistance administrative, matérielle et financière. Cela peut vous faire bénéficier de services d’obtention de documents relatifs au voyage, de réservation de billets d’avion, etc. Grâce à l’aide au retour, vous serez transporté jusqu’à l’aéroport le jour J. L’ensemble des frais de transport sera réglé par l’administration française. Au moment de retourner dans votre pays d’origine, vous pouvez obtenir une allocation forfaitaire.
Cela vous servira à vous relancer sur le plan professionnel. Le montant de l’allocation forfaitaire varie en fonction du pays d’origine et de la composition du ménage. Selon les cas, une majoration est appliquée à cette aide. En somme, votre départ de la France peut se faire en douceur si vous vous comportez comme il se doit. Vous pouvez demander l’aide au retour auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). L’obligation de quitter le territoire français est parfois assortie de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
