Droit de la fonction publique : que désigne ce terme ?
Les fonctionnaires, ou agents publics, sont des personnes employées par l’État. Le droit administratif est composé d’une branche spécialement dédiée à la gestion de la relation qu’ils ont avec leurs employeurs. Il s’agit du droit de la fonction publique qui regroupe notamment les règles sur la déontologie des fonctionnaires. Cette branche du droit administratif a plusieurs spécificités. Elle définit également les règles juridiques que chaque agent public doit respecter. Que devez-vous savoir sur le droit de la fonction publique ?
Qu’englobe le terme de droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est un ensemble de règles qui régissent les relations professionnelles entre les fonctionnaires et les établissements publics. Il est plus ou moins complexe en raison de la mission particulière des agents publics.
Cette branche du droit administratif définit les droits et les responsabilités des agents de la fonction publique, quelle que soit leur catégorie. À ce propos, la fonction publique est composée de 3 catégories, à savoir :
- la fonction publique d’État,
- la fonction publique territoriale,
- la fonction publique hospitalière.
La fonction publique d’État regroupe les agents travaillant dans les ministères et les établissements publics administratifs nationaux. La fonction publique territoriale réunit les fonctionnaires des collectivités territoriales. La fonction publique hospitalière rassemble les agents du système hospitalier.
Les trois catégories de la fonction publique ont des règles de base communes. Toutefois, le fonctionnement de chaque groupe est régi par des principes différents. Par exemple, le fonctionnement des conseils de discipline diffère d’une catégorie à l’autre. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit administratif pour vous aider à mieux comprendre tous les aspects juridiques qu’il englobe.
Les droits et responsabilités des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont le droit à la liberté d’opinion et, naturellement, à la rémunération. Ils ont le droit de créer des syndicats et d’en faire partie. Dans ce contexte, ils peuvent se voir accorder des autorisations spéciales d’absence pour une formation syndicale, par exemple. Les fonctionnaires sont également détenteurs du droit de grève. Ils possèdent également le droit à la formation professionnelle qui vise à favoriser leur essor sur le plan professionnel et sur le plan personnel.
Parallèlement, les fonctionnaires possèdent des droits sociaux qui leur permettent de participer à l’organisation des services publics. Avec ces droits, les agents publics peuvent contribuer à l’analyse des décisions individuelles relatives à leurs carrières. Les travailleurs de la fonction publique ont aussi le droit à une protection juridique contre les tiers et l’arbitraire administratif. De même, ils ont le droit de consulter un expert en déontologie, dès que cela est nécessaire.
En dehors de leurs droits, les fonctionnaires ont beaucoup de responsabilités dans l’exercice de leur métier. Ces dernières se divisent en deux grandes catégories : les obligations professionnelles et les obligations morales. Les obligations professionnelles comprennent le respect de la durée et des horaires de travail. Les fonctionnaires doivent assurer la continuité du service public et respecter leurs supérieurs hiérarchiques.
En ce qui concerne leurs responsabilités morales, les fonctionnaires ont l’obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité. Ils sont tenus d’exercer leurs fonctions suivant les principes de neutralité et de laïcité afin de garantir un même traitement à tous les usagers du service public. De plus, ils doivent prévenir les situations de conflit d’intérêts, faire preuve de discrétion professionnelle et respecter le secret professionnel.
Les recours en cas de litige avec la fonction publique
En cas de litige avec la fonction publique, les agents publics sont amenés à former un recours contentieux devant un juge administratif. Avant d’exercer ce recours, ils peuvent former des recours administratifs qui se déclinent en trois types. D’abord, vous avez le recours administratif préalable obligatoire que les fonctionnaires doivent exercer spécifiquement pour certains litiges. L’absence d’exercice de ce recours rend le contentieux irrecevable.
Ensuite, vous avez le recours gracieux qui doit être adressé à l’autorité administrative avec qui le fonctionnaire est en litige. Cette dernière peut être un maire, un préfet, un inspecteur d’académie, etc. Le recours gracieux consiste à faire une demande de réexamen du dossier du litige par l’administration. La réponse de l’autorité administrative parvient dans un délai de 2 mois. Un silence signifie que l’administration a rejeté la demande du fonctionnaire.
Pour finir, vous avez le recours hiérarchique que le fonctionnaire dépose auprès du supérieur de l’autorité en cause dans le litige. L’agent public peut déposer ce recours sans avoir préalablement exercé le recours gracieux. De même, il peut former un recours hiérarchique sans avoir reçu de réponse à son recours gracieux.
