Quand peut-on changer une serrure d’une location en qualité de propriétaire ?
Le statut de propriétaire est une position préférentielle à de multiples égards mais elle est aussi largement contrainte par le strict cadre de la loi. Lorsque les relations sont bonnes et que les versements des loyers sont réguliers, une véritable idylle peut se nouer entre le propriétaire et son locataire mais lorsque les retards s’accumulent ou que des dégradations sont constatées, le ton peut monter et le propriétaire peut être tenté d’avoir recours à des méthodes illégales.
Faire changer la serrure d’une location alors qu’un contrat est en cours est une violation de domicile caractérisée. Le propriétaire qui s’y laisse tenter est ainsi susceptible d’être poursuivi en justice par son locataire. Celui-ci pourra d’ailleurs s’appuyer sur de nombreux leviers pour faire reconnaître la violation de domicile. Si la situation est inextricable pour le propriétaire, il devra plutôt avoir recours à des procédures légales pour faire expulser son locataire. Explications.
Changer une serrure d’une location : une violation de domicile
La loi est très claire sur ce point. Un propriétaire qui choisit de faire intervenir un serrurier alors qu’un contrat le lie encore à son locataire est une violation de domicile. En effet, aucun propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans l’autorisation expresse de son locataire. Même si le locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire devra d’abord engager une procédure civile auprès des instances idoines pour faire reconnaître son préjudice.
Par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d’assurer la jouissance paisible du logement qu’il loue. A ce titre, il ne peut donc pas faire changer les serrures d’une location sous contrat. Une seule exception à cette règle est possible, à l’unique condition que le locataire soit d’accord sur le principe de l’intervention. Si le propriétaire passe outre, il s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15000 euros.
Les recours du locataire en cas de changement de serrure par le propriétaire
Si vous cherchez un serrurier efficace, vous pouvez cliquer ici. On rappelle que toute intervention au domicile du locataire du propriétaire est une violation de domicile qui peut enclencher une action en justice. Avant de se lancer dans cette procédure parfois longue et fastidieuse, le locataire peut tenter une conciliation à l’amiable par l’intermédiaire d’une lettre de mise en cause qu’il enverra ua propriétaire. Celui-ci aura alors 8 jours pour y répondre.
Sans réponse de sa part, le locataire lésé peut alors adresser une mise en demeure au propriétaire. Elle consiste en une lettre motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal. Elle fait office d’avertissement. Si le propriétaire qui a fait changer la serrure d’une location sans l’accord de son contractant ne se manifeste toujours pas, il faudra alors engager la procédure judiciaire pour régler le litige au tribunal devant le juge compétent.
Est-ce qu’un locataire peut faire changer les serrures sans prévenir le propriétaire ?
Si un propriétaire n’a pas le droit de faire changer la serrure d’une location sans l’accord expresse de son locataire, la réciproque n’est pas vraie. En effet, le locataire peut tout à fait faire changer la serrure par un professionnel compétent comme ceux d’Ouvretaporte.fr. Il peut le faire pour augmenter sa sécurité ou simplement parce qu’il a perdu les clés de son logement, et cela sans avoir à le déclarer au préalable auprès de son propriétaire.
Il faut tout de même savoir que le propriétaire pourra, au terme du contrat, exiger une remise en état de la serrure. Sachez aussi que rien ne vous oblige à lui fournir un double des clés, même si il vous le demande. Enfin, si le changement est de votre initiative en tant que locataire, c’est vous-même qui devrez en assumer les frais. Seule la vétusté avérée de la serrure peut vous fournir un argument viable pour faire porter le poids financier de l’opération à la charge de votre propriétaire mais ce sera à vous de le prouver.
