Création d’une SARL : comment faire jusqu’au dépôt de sa marque ?
Malgré la créativité sans bornes de l’administration en matière de formes juridiques, certains standards ont tendance à se maintenir. En effet depuis la création du statut d’autoentrepreneur, on aurait pu croire que beaucoup opteraient pour ce modèle à la fois simple et efficace. D’autres formes, comme l’EIRL ou la SAS, semblaient par ailleurs si bien adaptées aux besoins de l’économie d’aujourd’hui, se présentant avant tout sous forme flexible et numérique, que l’on les imaginait prendre le dessus sur tous les autres statuts. Pourtant, il n’en est rien et la création d’une SARL reste l’une des options les plus choisies par certains types d’entrepreneurs. Voyons donc comment s’y prendre, des premières étapes de réflexion jusqu’au dépôt de sa marque final.
La SARL et ses principales caractéristiques
Pour beaucoup d’entre nous, l’entreprise est un moyen d’obtenir plus d’autonomie et d’indépendance en matière de travail. C’est aussi un moyen de doubler sa motivation chaque jour, en participant à un projet qui nous ressemble. La création d’une SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est ainsi l’une des formes les plus répandues et des plus appréciées en France, notamment grâce à l’importance qu’elle accorde indirectement aux associés qui participent à son capital. En effet, la SARL n’est pas, comme la SAS par exemple, une structure ayant vocation à accueillir facilement et souvent de nouveaux associés ou investisseurs, elle parie plutôt sur la confiance, le lien durable et la proximité des individus. Là où la SAS est une forme juridique destinée à l’expansion, la SARL se distingue plutôt par la sécurisation. Et c’est la principale raison pour laquelle le statut reste l’un des plus répandus en France.
En plus, toujours à contrario de la SAS, la SARL est un statut très protecteur. Et ceci pour plusieurs raisons que nous détailleront dans le paragraphe suivant. Sachez d’abord que le fonctionnement de ce type de société est très encadré par la loi. Ceci oblige à une certaine rigueur dans la rédaction des statuts pour se conformer aux directives réglementaires, mais c’est aussi un bon moyen de s’assurer de règles de gouvernance claires et établies. La création SARL est donc un outil rassurant pour les entrepreneurs néophytes, mais aussi pour ceux qui ne cherchent pas à conquérir de nouveaux marchés toutes les semaines. Et les avantages à tirer de la SARL sont nombreux lorsque l’on se fait bien accompagner des premières étapes de création jusqu’au dépôt de marque.
Quels sont les avantages essentiels de la SARL ?
Comme nous l’avons dit, la SARL est un outil juridique sécurisant grâce au strict encadrement de son fonctionnement par la loi. Vous n’aurez donc pas ici à imaginer des règles de vote interne ou de transmission des parts sociales complexes car tout est déjà prévu dans les textes officiels. Par ailleurs, cette rigidité juridique offre aussi des avantages en matière de protection de votre patrimoine personnel. Contrairement à l’entreprise individuelle par exemple, vous ne risquerez jamais de mettre en jeu vos possessions en cas de difficultés financières, puisque la responsabilité des associés en SARL est limitée. Ce cadre juridique sécurisant est donc tout à fait adapté à l’entrepreneuriat sous diverses formes. A condition bien sûr de se faire accompagner des premières étapes de création de votre enseigne jusqu’au dépôt de marque. Nous y reviendrons.
Mais les avantages de la SARL ne s’arrêtent pas là. Il faut également savoir que les charges sociales qui pèseront sur vous lorsque vous choisirez ce statut seront moins lourdes que si vous optez pour la SAS par exemple. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux commerçants continuent de choisir ce modèle juridique pour établir leur business. Une autre de ces raisons consiste en la possibilité de jouir du statut de conjoint collaborateur. Ceci est très apprécié par les personnes qui souhaitent entreprendre en couple, car cette option permet d’optimiser le régime social de son partenaire de vie et de travail. Enfin, sachez que même les solitaires peuvent bénéficier des avantages du statut, notamment grâce à l’EURL, qui présente les mêmes caractéristiques de protection, mais à destination cette fois d’un associé unique. Une option aujourd’hui largement privilégiée par rapport à l’entreprise individuelle, qui expose beaucoup plus l’entrepreneur aux risques économiques et sociaux.
À qui peut s’adresser le statut de la SARL pour entreprendre ?
La SARL est un statut à la fois particulier et très répandu. Pour les start-up ou les professions libérales par exemple, il ne constitue pas un bon choix, car ces types d’activités et leurs secteurs ont souvent besoin de nouveaux investisseurs pour apporter des ressources financières renouvelées régulièrement et se développer. C’est donc l’une des premières questions que vous devrez vous poser avant de choisir votre statut : souhaitez-vous grandir rapidement et aurez-vous besoin de capitaux à court ou moyen terme ? Si la réponse à ces questions est oui, le statut de la SARL n’est pas fait pour vous.
Comme pour toute création de société, il est important de porter sa réflexion sur tous les aspects de sa future entreprise, du choix du statut juridique jusqu’au dépôt de marque si nécessaire. Vous devrez donc également vous interroger sur l’équilibre entre l’importance des charges sociales à payer et le niveau de couverture sociale dont vous avez besoin. Généralement, la SARL offre moins de couverture sociale mais est aussi moins onéreuse à faire fonctionner, mais cela dépendra aussi, et même en grande partie, de la façon dont vous prendre en mains la gérance de votre société. Comme toujours, il sera très important d’étudier les textes avant de se lancer dans les démarches administratives. Et le concours d’un professionnel du droit sera à chaque fois rentabilisé lorsque vous le solliciterez.
Quelles sont les formalités de création de la SARL ?
Avant de préciser les dernières étapes d’optimisation jusqu’au dépôt de marque, parlons un peu des incontournables formalités pour créer votre SARL. Comme pour n’importe quelle société, il faudra d’abord commencer par rédiger les statuts avec soin. Attention car ici la loi est très stricte. Vous devrez ainsi obligatoirement y désigner le gérant et les modalités de la prise de décision en assemblée générale. C’est aussi lors de cette rédaction que vous définirez les règles de fonctionnement et d’organisation plus générales de votre société. Votre marge de manœuvre est donc moins importante que pour d’autres formes juridiques, comme la SAS notamment.
Dans un deuxième temps, il faudra constituer un capital social, constitué des apports réalisés par les associés, puis le déposer en banque sur un compte professionnel ou chez un notaire. Vous êtes également tenu de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité pour faire connaître aux tiers la naissance de votre structure. Les deux attestations qui vous seront remises à ces occasions devront être conservées et incluses au dossier de demande d’immatriculation que vous transmettrez au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.
Ce dossier devra par ailleurs inclure vos statuts signés, une attestation de non-condamnation du gérant, ainsi que le formulaire M0 de création de SARL, dûment rempli et signé. On rappellera encore une fois qu’en cas de doute, il est absolument essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit. Pourquoi ? Non seulement parce qu’il vous fera gagner du temps sur les démarches, mais aussi et surtout parce qu’il vous évitera de tomber dans les pièges administratifs. Et ceci est essentiel quand on sait que chaque modification des statuts ou parution d’annonce légale implique des frais. Sachez donc vous entourer pour réussir !
