Comment demander l’effacement du TAJ ?

Le fichier TAJ contient des informations recueillies par les forces de l’ordre lors d’enquêtes préliminaires ou d’enquêtes pour crimes et autres. Même avec un casier judiciaire dit vierge, le TAJ pourrait renseigner vos démêlés avec la justice qu’ils soient mineurs ou pas. Il convient donc de demander un effacement du TAJ pour éviter d’entraver certaines de vos procédures administratives. Quelle est alors la démarche pour le faire ? Si vous êtes ici, c’est que l’on vous a probablement conseillé un effacement du TAJ pour une démarche administrative. Comment demander son effacement ?

Qu’est-ce que le TAJ et quelles sont les informations qui y figurent ?

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires communément appelé TAJ est un fichier informatique auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et autres forces de l’ordre. Il répertorie les informations de rapport d’enquêtes, de crimes, d’interventions, de délits d’infractions, etc. Son rôle est de faciliter la tâche de recherche pendant les enquêtes et traitements policiers ou judiciaires. Il est aussi utilisé pour des enquêtes administratives impliquant des postes ou recrutements publics ou sensibles.

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Les personnes qui y sont inscrites sont généralement celles impliquées dans des délits ou des infractions que ce soit la victime ou l’auteur. Il y a donc parmi les inscrits : les prévenus, les victimes, toute personne ayant fait l’objet d’une enquête ou ayant été impliquée d’assez près dans une enquête pour crime, délit, ou contravention de 5e classe et disparition inquiétante. Pour comprendre davantage la procédure d’effacement du fichier TAJ, adressez-vous à un avocat spécialisé dans le domaine. Vous pourrez y évaluer gratuitement les chances pour que votre demande aboutisse.

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Les informations personnelles enregistrées

Le type d’informations inscrit dans le TAJ varie selon le motif d’inscription. Pour une personne mise en cause, on verra ses noms, prénoms, alias, filiations (fils/fille de…, frère/sœur de…, cousin de…, etc.), nationalités, numéros de téléphone, adresses, professions, photos du visage, et autres informations possibles en plus si nécessaire. Pour une personne inscrite en tant que victime il y aura moins d’information ; juste son identité, ses adresses, numéros de téléphone, date de naissance, profession, état et autre information si nécessaire.

Comment savoir si vous êtes inscrit dans le TAJ ?

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier. Le TAJ est donc libre d’accès à toute personne qui en demande. Si vous voulez savoir si vous apparaissez dans ce fichier, il faudra en faire la demande auprès du ministère de l’Intérieur. Et L’article 230-8 du Code de procédure pénale vous permet de formuler la demande. À défaut d’effacement du fichier TAJ, vous pouvez demander une apposition de mention empêchant la consultation des inscriptions lors d’enquêtes administratives.

Comment démarrer la procédure d’effacement ?

Avant de demander un effacement du TAJ, vous devez prendre des dispositions.

Consulter votre fichier TAJ

Avant d’entamer votre démarche d’effacement du TAJ, vous devez bien sûr le consulter pour vérifier les informations qui y figurent. Vous avez un droit d’accès direct au fichier puisqu’il est ouvert à toute autorité qui en fait la demande dans un but spécifique. Mais avant, il est nécessaire de s’assurer que le bulletin B2 de votre casier judiciaire est vierge. Dans le cas où votre bulletin B2 n’est pas vierge, il faudra alors penser à une demande d’effacement du B2.

Vous devez adresser un courrier au ministre de l’Intérieur afin de demander l’accès au fichier. Il faudra préciser votre demande, les fichiers auxquels vous voulez avoir accès et joindre une copie de votre titre d’identité. Le ministère aura deux mois pour vous adresser une réponse. Pour cela, vous devez joindre à votre demande :

• Votre requête et une copie de votre demande initiale
• La copie de votre extrait d’acte de naissance et d’un titre de propriété
• La copie du courrier de refus adressé par le ministère.

En cas d’absence de réponse ou de refus à l’expiration du délai, vous pourrez introduire une demande auprès de la CNIL. Vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats pour vous aider dans la procédure.

Quelles sont les issues possibles pour votre demande ?

La demande d’effacement est introduite auprès du procureur de la République territoriale ou auprès du « magistrat référent TAJ » s’il s’agit de plusieurs inscriptions différentes.

Le ministère ou l’autorité saisie dispose deux mois pour vous répondre comme nous l’avons dit plus haut. Si votre demande est prise en compte, et que l’autorité ne juge pas nécessaire de garder vos informations, vos traces dans le fichier du TAJ seront effacées. Dans le cas d’un refus du procureur, vous avez la possibilité de contester la décision en introduisant une demande auprès du président de chambre de l’instruction. Il aura un délai d’un mois pour vous répondre.

Si malgré cela votre demande n’aboutit pas, vous pouvez demander l’empêchement de consultation. Il sera alors apposé une mention pour empêcher la consultation de vos inscriptions pour les enquêtes administratives.

Effacement spontané des informations inscrites au TAJ

Les données inscrites au TAJ sont automatiquement effacées à l’expiration de la durée légale de conservation comprise entre 5 ans et 40 ans.

Relaxe ou acquittement

Dans le cas de la relaxe ou de l’acquittement définitif, l’effacement du fichier TAJ peut être immédiat. Toutefois, dans certains cas particuliers, le procureur peut décider de maintenir les inscriptions du fichier TAJ. Il fait alors une apposition de mention qui empêche un tiers le consulter en cas d’enquête administrative. Les informations restent en outre accessibles dans le cadre d’enquêtes pénales.

Classement sans suite

En principe, les décisions pour un classement sans suite n’entraînent pas l’effacement automatique du fichier TAJ avant l’expiration de la durée légale. Seule la mention est inscrite pour empêcher la consultation des données en cas d’enquête administrative. Par dérogation, le procureur de la République peut toutefois ordonner l’effacement des données inscrites au TAJ ; par exemple sur requête présentée par la personne ayant bénéficié du classement sans suite. Être fiché au TAJ peut vous empêcher de faire certaines démarches administratives. Il faut donc parfois avoir recours aux services d’un avocat spécialisé du TAJ.