Comment fermer son autoentreprise ? Toutes les étapes !
S’il est un statut juridique qui représente le mieux notre monde économique, c’est bien celui de l’autoentreprise. D’abord créée en 2009 puis fusionnée avec la microentreprise en 2016, cette forme juridique a permis à des milliers de Français d’enfin se lancer dans le monde si stimulant de l’initiative individuelle. Le nombre d’autoentrepreneurs est d’ailleurs en constante augmentation depuis bien des années et il y a fort à parier que cette tendance se poursuive sur le long terme, tant le statut est adapté à la flexibilité si constitutive de notre société économique.
Le statut d’autoentrepreneur est en effet accessible à une multitude de profils. Même les mineurs et les étrangers peuvent y prétendre dans certains cas. En outre, les démarches pour créer son autoentreprise sont largement simplifiées par rapport à une société classique. Pourtant, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de fermer son autoentreprise, et ceci pour des raisons très diverses. Quelles sont alors les démarches à accomplir ? Existe-t-il des cas de fermeture automatique ? Quelles sont les obligations de l’autoentrepreneur qui ferme sa micro-société ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
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Dans quelles situations fermer son autoentreprise ?
Certains autoentrepreneurs peuvent décider de suspendre temporairement leur activité. Ceci peut par exemple être le cas lors d’un événement de la vie ou pour tester une autre activité par ailleurs. On parle alors de mise en sommeil de l’autoentreprise, et cette suspension ne peut s’étirer que sur une année au maximum. Si au contraire, l’individu souhaite fermer son autoentreprise définitivement, alors on parle de cessation d’activité autoentrepreneur. C’est souvent le cas lorsque l’individu est embauché en tant que salarié dans une société tierce ou bien lorsqu’il juge que l’expérience de l’autoentreprise n’est pas à la hauteur de ses espérances.
D’autre part, il faut bien comprendre que le statut d’autoentrepreneur impose de ne pas dépasser certains plafonds, qui diffèrent en fonction de la nature exercée. Si l’autoentrepreneur contrevient à cette règle au cours de deux années consécutives, il sera automatiquement orienté vers le régime de l’entreprise individuelle. La fermeture auto entreprise est donc ici superflue car l’administration se charge de la bascule. Enfin, beaucoup choisissent de fermer volontairement leur autoentreprise pour transformer leur activité, la développer et créer à la place une société. Certaines formalités spécifiques doivent alors être réalisées pour optimiser la transition.
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Quelles formalités pour fermer son autoentreprise volontairement ?
Celui qui souhaite fermer son autoentreprise de manière temporaire doit normalement passer par la phase de mise en sommeil de son activité. Pour cela, il est nécessaire de compléter la déclaration de modification du statut d’autoentrepreneur sur le portail dédié en ligne puis de faire une déclaration auprès du CFE compétent. Sachez aussi qu’il faudra s’acquitter des frais de registres, une centaine d’euros pour le Registre du Commerce et des Sociétés et 60 euros pour le Répertoire des Métiers. Il faudra en outre payer à nouveau pour rouvrir l’autoentreprise. On conseille donc plutôt de tout simplement déclarer des chiffres d’affaires nuls pendant le temps de suspension de l’activité, mais attention après deux ans de déclarations nulles consécutives, vous serez automatiquement radié.
Pour fermer volontairement son autoentreprise, bien peu de formalités sont nécessaires. C’est d’ailleurs l’essence même du statut d’autoentrepreneur que de permettre un accès rapide, facile et simplifié à l’initiative individuelle. Sur le portail auto-entrepreneur.fr, on a rapidement accès au formulaire Cerfa P2 P4. C’est en le remplissant et en le transmettant en ligne que l’on peut modifier son activité le plus rapidement. Mais sachez qu’il est aussi possible de l’imprimer et de l’envoyer au CFE dont vous relevez.
Fermer son autoentreprise pour passer en société
Si chaque année, certains autoentrepreneurs arrêtent leur activité, c’est parfois parce qu’ils ont l’opportunité de se développer après des débuts intéressants sous le régime de la microentreprise. En effet, même si le statut est parfait pour débute grâce à sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre, il peut s’avérer limité avec le temps et le succès. En outre, opérer le passage sous forme de société peut présenter certains avantages fiscaux et sociaux non négligeables, notamment en fonction du type d’activité exercée. Mais comment alors fermer son autoentreprise pour la transformer en société classique ?
Il faudra commencer par fermer l’autoentreprise en ligne comme nous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent. Si vous avez subi une radiation autoentrepreneur suite à un dépassement de chiffre d’affaires, vous n’aurez par contre pas à réaliser les démarches précédentes car la bascule est automatique. Vous devrez également évaluer la valeur du fonds de commerce détenu par votre autoentreprise, en fonction par exemple de son matériel, de sa clientèle ou bien de son nom commercial. Ensuite, vous pourrez soit choisir de faire payer un coût de cession du fonds de commerce à la nouvelles société, soit réaliser un apport en nature à son capital en devenant associé de votre nouvelle société. Il ne vous restera plus ensuite qu’à choisir entre les différentes formes juridiques qui s’offrent à vous, SASU ou EURL pour ceux qui veulent poursuivre seuls l’aventure ou SAS et SARL pour les autres.
Les obligations de l’autoentrepreneur qui stoppe son activité
Avant de parler des obligations inhérentes à la fermeture d’une autoentreprise, on rappelle que le passage en société est un événement déterminant dans la vie de tout entrepreneur. Pas question donc de procéder à la légère. La question du type de société à créer ensuite, les modalités de sa création, le type d’options fiscales et sociales à privilégier. Toutes ces interrogations doivent trouver des réponses pertinentes et adaptées en fonction de votre propre contexte professionnel. N’hésitez donc pas à vous faire aider par des professionnels du droit, notamment via les plateformes d’accompagnement juridique des entreprises accessibles sur les réseaux.
Pour fermer son autoentreprise, il faut donc commencer par remplir le formulaire P2 P4 autoentrepreneur et le transmettre aux autorités compétentes. À partir de cette action, vous disposez de deux mois pour faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Vous devrez aussi adresser une déclaration de revenus auprès des services des impôts. N’oubliez pas d’inclure tous les montants, même ceux qui n’ont pas encore été encaissés. Enfin, on rappelle également que même si vous fermez votre autoentreprise, vous restez normalement redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, même si vous pouvez demander et parfois obtenir une remise gracieuse.
La fin de l’autoentreprise… et après ?
En ce qui concerne les coûts à engager pour fermer son autoentreprise, ils sont nuls dans la plupart des cas. Seule la mise en sommeil vous coûtera, c’est pour cela que la majorité de ceux qui veulent suspendre leur activité se contentent de déclarer des chiffres d’affaires nuls. L’important est de bien continuer à réaliser ces déclarations auprès des autorités pour vous éviter des sanctions. Sachez également bien vous préparer à la sortie du statut, et ceci quelles que soient les raisons de votre décision.
En effet, on doit préciser qu’il n’est pas possible de toucher des allocations chômage lorsque l’on ferme son autoentreprise. Cependant, il est possible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants, ou ATI, à la condition expresse d’avoir suffisamment cotisé. Sachez aussi que les individus qui ont continué à percevoir des allocations chômage pendant leur vie d’autoentrepreneur peuvent parfois conserver leurs droits ensuite. Il existe en fait de multiples situations, c’est pourquoi il est recommandé de se faire aider à par un professionnel du droit ou bien de se rapprocher d’un conseiller Pôle Emploi avant de lancer les démarches de fermeture d’autoentreprise.
