Création d’une SASU, le guide pour la société par actions simplifiée unipersonnelle

Si vous envisagez de vous lancer dans une activité professionnelle indépendante, il est conseillé d’opter pour la SASU : la société par action simplifiée unipersonnelle. Ne comportant qu’un seul « associé », ce statut est particulièrement adapté aux commerçants et à de nombreux autres prestataires (chauffeurs de taxi, plombiers, agents immobiliers…). Pour que la création d’une SASU soit réalisée avec succès, vous devez respecter plusieurs démarches administratives.

Les étapes nécessaires pour la création d’une SASU

Vous vous demandez comment créer une sasu ? Vous devez effectuer plusieurs démarches afin d’obtenir ce statut juridique. Globalement, il existe 4 grandes étapes à réaliser, quelle que soit l’activité que vous désirez exercer.

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La rédaction des statuts

La première étape pour créer une SASU : mettre sur papier les éléments définissant le fonctionnement de votre entreprise. Si vous ne mentionnez aucune information spécifique à propos de sa gestion, il est possible qu’elle soit légalement considérée comme une société anonyme.

Les caractéristiques principales d’une SASU à indiquer sont :

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• le mode de direction,
• les formalités relatives aux pouvoirs du directeur général et délégué,
• le règlement concernant la désignation du président,
• l’estimation des apports,
• la quantité d’actions distribuées,
• la nomination du commissaire aux comptes.

La mise en place du capital social

Après avoir rédigé les statuts, vous devez ensuite constituer un capital social : les apports exploités pour la création du patrimoine de la SASU. Il n’y a pas de fonds minimal à respecter. Néanmoins, il est recommandé de prévoir une somme d’argent qui convient à la nature de votre projet. Ceci permet non seulement de rassurer les organismes de crédit, mais également de garantir la crédibilité de votre entreprise.

Les différents apports à réaliser sont :

• l’apport en industrie,
• l’apport en nature (mise en place d’un bien immeuble et des meubles),
• l’apport en numéraire (dépôt du capital social).

La publication dans un JAL

Dans le cadre de la création d’une SASU, il est aussi important de faire connaître votre société à des tiers. Pour cela, il faut publier votre statut dans un JAL (journal d’annonces légales). Celui-ci doit être installé dans le département de votre siège social. Une fois cette opération effectuée, un certificat de parution vous est remis.

Vous avez besoin d’aide pour réaliser vos démarches ? N’hésitez pas à contacter un prestataire de confiance, tel que Legalstart. Leader français de la LegalTech, cette plateforme en ligne accompagne soigneusement chaque entrepreneur au niveau juridique.

L’enregistrement de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

La dernière étape pour acquérir le statut de SASU est l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce processus est similaire pour tout autre type d’entreprise. Afin d’achever vos démarches, les documents suivants doivent être fournis au tribunal :

• le formulaire M0 SAS – Cerfa n° 13959*05,
• l’attestation du dépôt du capital,
• la déclaration de filiation du dirigeant et de non-condamnation,
• le certificat de parution dans le JAL,
• les documents relatifs aux statuts de l’entreprise, rédigés et signés.

Comment créer sa propre société ?

Si vous désirez ouvrir votre propre société, il existe diverses plateformes en ligne qui proposent ce genre de services. Parfois perçue comme une opération compliquée, la création d’une entreprise n’est pas toujours difficile, particulièrement lorsque celle-ci est située en France.

Pour ouvrir une société en ligne, vous devez respecter les mêmes étapes que pour la création d’une SASU. Que ce soit une entreprise spécialisée dans l’immobilier, dans le nettoyage, dans le transport ou dédiée à d’autres activités, la meilleure solution est de demander l’aide d’un expert afin de gagner du temps.

En France, plusieurs dispositifs d’aide pour les sociétés sont proposées par l’État, afin de favoriser l’économie locale. Vous pouvez, par exemple, profiter des subventions suivantes :

• le Nacre (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise),
• le Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise),
• des réductions d’impôts.

Convoitée par beaucoup d’investisseurs, la France dispose à la fois des meilleures infrastructures et d’endroits stratégiques. Contrairement à certains autres pays européens, elle bénéficie d’une administration numérique plus avancée, ce qui permet de simplifier et d’accélérer la création d’une entreprise.

Avant d’ouvrir votre société, il est nécessaire de consolider votre projet. Cela vous permet de vérifier la viabilité de l’activité sur le long terme. Durant cette étape, vous évaluez vos capacités et vos compétences, vous effectuez une étude de marché et vous mettez en place un business plan. Ensuite, vous choisissez le statut juridique adapté à votre établissement. Par exemple, si vous travaillez seul, privilégiez évidemment le statut d’entreprise individuelle. Vous prévoyez d’avoir plusieurs associés ? Tournez-vous vers une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée).

Les caractéristiques d’une SASU

Une SASU est une forme de société dédiée aux activités commerciales. Quelle est la particularité de ce statut juridique ? Il offre plus de flexibilité en termes de fonctionnement et d’organisation. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise est en mesure de rédiger les statuts en toute liberté. Cependant, l’objet social doit être licite et réalisable.

En créant une SASU, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux entreprises individuelles (EURL et EIRL), cette société à associé unique ne peut profiter du régime IR (impôt sur le revenu) que pendant une durée limitée.

D’autre part, n’oubliez pas que la SASU favorise la perception d’allocations chômage. Concernant les parts reçues par le président associé, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cette forme de société facilite également la transmission de l’entreprise : le dirigeant peut distribuer le fonds commercial et les actions qu’il possède à ses héritiers. Les droits d’enregistrement sont de 0,1 %.

Une SASU peut se transformer en SAS si l’entrepreneur désire accueillir d’autres associés. Dans ce cas, il doit donner une partie de ses actions à un ou plusieurs collaborateurs. Bien entendu, il est obligé de mettre à jour le statut de l’établissement auprès des autorités administratives.

Les autres caractéristiques d’une SASU sont donc :

• une protection sociale consacrée au président,
• l’absence de cotisations sociales,
• une flexibilité en matière d’organisation,
• une liberté de choix fiscal.

Comment bien gérer une SASU ?

Après avoir obtenu le statut de SASU, vous devez gérer efficacement votre nouvelle société, de A à Z. Modifications, direction, prestations ou comptabilité : nombreux sont les points à prendre en considération. En tant qu’associé unique dans l’établissement, vous pouvez à la fois jouer le rôle du dirigeant et de l’employé. Par conséquent, la protection sociale et la couverture chômage sont applicables grâce à votre contrat de travail.

Étant donné que la gestion de votre société est souple, vous avez l’opportunité d’établir une méthode de rémunération selon vos envies, qui dépendent de vos salaires proportionnels et fixes ou des avantages en nature.

Le président de la SASU ne doit pas être le fondateur de l’entreprise et peut être une personne physique ou morale. Ce responsable est un mandataire qui se charge de représenter légalement l’établissement. Il a pour mission de s’occuper des échanges entre les partenaires, les administrations, les clients, les fournisseurs…

Vous devez fermer votre société à cause de difficultés financières ? Pour mettre fin à votre statut, il est obligatoire de respecter trois étapes importantes : la dissolution, la vente et la radiation de l’entreprise. Après avoir pris la décision d’arrêter votre activité, vous devez liquider la société et confirmer cette fermeture auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

En résumé, la création d’une SASU requiert d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. Que ce soit pour l’ouverture de n’importe quel type de société, vous devez rédiger des documents de statut, passer par le dépôt du capital et la publication dans un journal d’annonces légales, et enregistrer votre établissement auprès du tribunal de commerce. Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à vous faire accompagner par les conseillers de plateformes spécialisées dans les services juridiques.