Modifier le Kbis de son entreprise : comment le rectifier en cas d’erreur ?
Si vous avez créé votre entreprise, cela signifie que vous l’avez enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés. En retour, vous avez reçu un extrait Kbis qui prouve l’existence de votre entreprise au regard de la loi et contient également toutes les informations sur votre entreprise. Il s’agit en quelque sorte de l’équivalent d’une vraie carte d’identité pour les sociétés. Cependant, après la création de votre entreprise, certains événements sont susceptibles de vous obliger à mettre à jour, voire à faire modifier votre Kbis auprès des instances administratives concernées. Voyons ensemble tout ce qui concerne la procédure pour modifier le Kbis de son entreprise et éventuellement le rectifier en cas d’erreur. Détails.
L’extrait Kbis, la carte d’identité de votre société
Pour nous autres humains, ce sont les informations de l’état civil qui permettent de nous identifier. Pour les entreprises, ce sont celles que l’on retrouve au Registre du Commerce et des Sociétés. Les informations sur les sociétés inscrites au RCS figurent dans plusieurs documents et celui qui les regroupe tous et fait office de document d’identification est l’extrait Kbis. C’est en effet ici que sont regroupés tous les renseignements qui permettent de différencier les sociétés et de s’assurer de leur légalité ou de leur conformité avec la loi par exemple.
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On retrouvera donc obligatoirement de nombreux renseignements sur ce document. Parmi eux figurent en bonne place la raison sociale et la date de constitution, la forme juridique, SAS, SARL ou EURL par exemple, ainsi que le numéro SIREN. Mais le contenu d’un extrait Kbis est bien plus large. Ce qui oblige à opérer la modification du KBIS dans de nombreuses situations. On pourra notamment y retrouver le montant du capital social de la société, l’adresse du siège et celles de ses éventuels établissements secondaires et même l’identité du commissaire aux comptes ou encore les décisions du tribunal de commerce relatives aux procédures collectives. Mais alors, quand est-il nécessaire de faire modifier le Kbis de son entreprise ?
Les événements nécessitant de modifier le Kbis de son entreprise
Avant tout, il faut bien comprendre que l’extrait Kbis est un document à caractère public, car il doit rester constamment accessible à tous sur le site infogreffe.fr. Ainsi, il est obligatoire de le maintenir en permanence à jour, sous peine de poursuites. Tout entrepreneur est ainsi tenu de s’informer sur les différents événements qui impliquent une modification des statuts et donc la plupart du temps de modifier le Kbis de son entreprise. Néanmoins, parfois, il sera possible de modifier uniquement le Kbis. C’est par exemple le cas lorsqu’un changement de gérant s’opère alors que le nom de celui-ci n’est pas directement précisé dans les statuts.
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De manière générale donc, tout événement impliquant la modification des statuts oblige à une modification du Kbis de son entreprise. C’est notamment le cas lorsque la société déménage et que l’adresse du siège social change. C’est aussi le cas en cas de modification de l’objet social, le but poursuivi par l’entreprise, de changement de dénomination sociale ou encore de remplacement d’un gérant directement nommé dans les statuts. Si une société change de statut, passant par exemple de l’EURL à la SARL, la loi impose également de faire modifier le Kbis de ladite société. Tout comme si une cession de parts sociales est effectuée ou qu’un commissaire aux comptes est nommé.
Comment faire modifier le Kbis de son entreprise ?
Pour faire modifier le Kbis de son entreprise, il est nécessaire de consulter les statuts de la société pour connaître la marche à suivre, notamment en matière de décision. Dans certains cas, une assemblée générale devra être convoquée, tandis que dans d’autres, une simple décision du président sera suffisante. Tout dépend des procédures prévues initialement. Mais dans tous les cas, il sera nécessaire de faire établir un procès-verbal, rendant officiellement compte de la décision prise. Dans un second temps, la loi oblige à faire connaître cette décision auprès des tiers par l’intermédiaire de la publication d’une annonce légale dans un journal assermenté. Sachez au passage que cette opération peut se faire rapidement grâce à des sites en ligne.
Enfin, pour finaliser la modification du Kbis, il est obligatoire d’en informer les autorités compétentes. Vous réaliserez ainsi une demande d’inscription modificative auprès du greffe. C’est le rôle de ce dernier de valider les modifications puis de mettre à jour les registres du Commerce et des Sociétés. Pensez bien à collecter puis à envoyer toutes les pièces justificatives nécessaires, car plus si vous faites erreur ou oubli, la délivrance de votre nouveau Kbis sera assurément retardée, nuisant potentiellement à l’exercice de votre activité. N’hésitez pas à consulter les fiches des sites experts, comme modifier-son-entreprise.com, pour vous assurer de la bonne complétion du dossier et ainsi éviter les allers-retours administratifs chronophages !
La liste des pièces justificatives à fournir pour faire modifier le Kbis de sa société
Pour vous aider à vous faire délivrer un extrait Kbis actualisé le plus rapidement possible, voici la liste des pièces justificatives à apporter au dossier. Dans la majorité des cas, vous devrez fournir au greffe un procès-verbal certifié conforme attestant de la prise de décision des associés. Vous devrez également remplir un formulaire de déclaration de modification M2, ainsi que l’attestation de parution au journal d’annonces légales qui confirme, elle, de la publicité de votre action auprès des tiers et un chèque pour régler les émoluments du greffe.
Par ailleurs, il vous faudra également verser au dossier la version actualisée des statuts de la société. Prenez particulièrement soin de rédiger des statuts optimisés, car, en cas d’erreur, vous n’aurez pas de recours et devrez nécessairement repasser par toutes les étapes qui permettent de modifier le Kbis de son entreprise, mais aussi de ses statuts ! Sachez aussi que certaines modifications demanderont des pièces justificatives spécifiques. C’est par exemple le cas d’un changement de direction, qui oblige à la fourniture de la carte d’identité du nouveau gérant ainsi que d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, tandis qu’un changement d’adresse imposera la fourniture d’une attestation de location ou de propriété.
La question du coût de la modification du Kbis
Faire modifier le Kbis de son entreprise est une opération assez onéreuse, c’est bien pour cette raison qu’il est indispensable de se faire accompagner par un expert juridique si l’on n’est pas familier des procédures administratives. En fonction du type de modification effectuée, le coût total de l’opération peut varier, mais on peut tout de même relever certaines constantes dans l’établissement du budget nécessaire.
La publication d’une annonce légale par exemple coûte en moyenne 150 euros. C’est le nombre de lignes nécessaire pour transmettre votre message ainsi que le département dans lequel vous résidez qui détermineront l’importance de la dépense. Par ailleurs, sachez que le coût des frais d’enregistrement tourne autour de 200 euros en moyenne, même si là encore tout dépend de la nature de votre demande.
En outre, certaines modifications sont plus chères, car elles nécessitent une double parution d’annonces légales. C’est le cas pour un transfert de siège social entre deux départements. Il faudra aussi prendre en compte les éventuels frais annexes liés à votre demande particulière. Par exemple, si vous désirez changer le nom commercial de votre entreprise et que vous envisagez de le déposer auprès des services de l‘INPI. Quoi qu’il en soit, si vous avez des doutes sur les démarches à accomplir, rapprochez-vous d’un expert juridique en ligne, c’est et coûteux et assurément rentable !
