Les obligations légales d’une entreprise en matière de prévoyance et de santé
Une entreprise est soumise à quelques obligations dans le but de veiller au bien-être et aux droits légaux de ses employés. Focus sur les obligations légales de l’entreprise en matière de santé et de prévoyance !
Le complémentaire de santé : comment la mettre en place ?
Selon la loi relative à la sécurisation de l’emploi depuis le 1er janvier 2016, il est du devoir de l’entreprise de proposer une couverture de santé collective à l’ensemble de ses salariés. Il s’agit donc d’une couverture collective obligatoire qui doit remplir quelques conditions préétablies.
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Lors de la mise en place d’une telle couverture collective, il faut faire en sorte qu’elle remplisse toutes les conditions. En effet, le coût de la participation de l’employeur doit au moins être égal à la moitié de la cotisation. Ensuite, le contrat doit respecter ce que l’on appelle un panier de soins minimum. La dernière condition est que ce contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas d’exception pour les dispenses légales et conventionnelles.
Il est tout aussi essentiel de faire le point sur la situation de votre entreprise avant de faire un choix définitif. Sans oublier de choisir un complémentaire de santé collective en fonction des besoins des salariés. Si vous avez une bonne connaissance des profils de vos salariés, vous pouvez facilement choisir les garanties les plus adaptées à leurs besoins.
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La prévoyance collective
Les entreprises ont l’obligation de protéger les salariés des risques potentiels, avec la prévoyance collective. La prévoyance est un contrat qui couvre les risques relatifs à la maladie, aux accidents et au décès. Le contrat de prévoyance permet au bénéficiaire de recevoir des prestations financières, qui s’ajoutent à celles versées par la Sécurité sociale. L’on distingue alors, 3 types de risques couverts par un contrat de prévoyance collective. Les différents types de garanties sont :
La garantie invalidité
La garantie invalidité s’applique lorsqu’une personne a été victime d’un grave accident non-professionnel ou d’une maladie jusqu’au point où sa capacité de travail a été réduite. Le salarié invalide perçoit une rente d’invalidité pour compenser sa perte de revenus.
L’arrêt de travail
La garantie arrêt ou incapacité de travail s’applique lorsque le salarié est mis en arrêt. Par conséquent, il va percevoir des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie de manière à compenser la perte de salaire. Le montant s’élève à 50 % du salaire de base journalier. L’employeur reçoit les prestations de la Sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance, et doit l’envoyer à son bénéficiaire, tant que le contrat de travail n’est pas rompu. Autrement, les indemnités seront envoyées directement au concerné.
La garantie décès
Le décès implique des dépenses importantes liées aux obsèques. Grâce à la garantie décès du contrat de prévoyance, la famille du défunt pourra bénéficier d’un capital qui l’aidera à faire face à toutes ces dépenses. Si le défunt a laissé des enfants et/ou un conjoint derrière lui, la rente versée grâce au contrat de prévoyance leur permettra de bien vivre à court ou à moyen terme, le temps de réorganiser leur vie.
