Tout savoir sur le statut de SAS avant de la créer
Au moment de créer une entreprise, le choix est large pour les entrepreneurs français. Sous l’impulsion des différents gouvernements successifs à tendance libérale, un grand nombre de statuts juridiques a été mis en place afin de favoriser l’entrepreneuriat dans le système économique national. Des formes juridiques anciennes comme la SARL voisinent désormais avec d’autres, plus récentes, comme la microentreprise ou la SAS. Examinons ensemble les caractéristiques, avantages et inconvénients du statut de SAS en détail.
Le statut de SAS et ses caractéristiques générales
Le statut de SAS, pour Société par Actions simplifiées, a été créé pour répondre aux exigences d’un monde économique en pleine mutation. L’idée est ici d’offrir plus de liberté dans l’organisation des sociétés aux entrepreneurs d’aujourd’hui. Contrairement aux sociétés anonymes, le fonctionnement interne de ces sociétés est en effet beaucoup plus adaptable aux besoins précis de telle ou telle activité, et ceci notamment grâce à la grande liberté laissée à l’entrepreneur et à ses associés fondateurs dans la rédaction des statuts.
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Néanmoins, la forme juridique de la SAS reste assez proche de celle d’une société anonyme, notamment parce que la responsabilité des associées n’est engagée, et limitée, qu’à la hauteur de leurs apports. Le statut reste donc suffisamment sécurisant, tout en offrant une liberté de mouvement plus importante. Sachez tout de même que l’objet social de la SAS, autrement dit l’activité exacte exercée par la structure, doit être spécifié dans la rédaction des statuts, et rester bien sûr conforme à l’ordre public comme aux bonnes mœurs.
Comment créer une SAS ?
Pour bénéficier du statut de SAS, il faut nécessairement être deux associés au moins. Sachez tout de même qu’il est possible de créer une forme unipersonnelle de la SAS, que l’on appelle SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La création d’une SAS impose une chronologie précise, qui est finalement assez proche de celle de la création d’une société anonyme. La vraie différence réside dans la grande liberté statutaire qui caractérise la SAS, et dont nous détaillerons les avantages dans le prochain paragraphe.
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Pour créer une SAS donc, il faudra d’abord rédiger les statuts, puis fixer le siège social de votre entreprise. Le dépôt du capital social à la banque est également indispensable. Là encore nous reviendrons sur ses modalités. Vous devrez ensuite, comme pour la création de toute société, publier une annonce légale dans un journal assermenté, puis remplir votre dossier d’immatriculation avant de l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Ce dossier devra notamment contenir la liste des souscripteurs, leurs documents d’identité, les statuts rédigés et signés ainsi que le formulaire Cerfa m0 de création d’entreprise.
La rédaction des statuts de votre SAS
La rédaction des statuts est une étape déterminante pour la suite de votre projet. La grande liberté accordée par le statut de SAS est un avantage, mais elle implique aussi que vous soyez particulièrement soigneux lors de l’élaboration des dits statuts. Ils doivent bien sûr préciser des éléments obligatoires, comme le nom des actionnaires, la dénomination sociale ou le montant du capital social, mais aussi certaines règles d’organisation, notamment le processus pour organiser une cession d’actions en SAS au sein de votre entreprise.
Par ailleurs, les statuts doivent aussi édicter les conditions de direction de l’entreprise. La seule obligation en la matière est la nomination d’un Président. On pourra également choisir de désigner différents comités, d’administration ou de direction par exemple, et l’on y fixera l’étendue des pouvoirs délégués à ces divers organes. Enfin, les statuts devront aussi préciser les règles en matière de prise de décision collective. Comme vous le voyez, le processus est complexe et il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert juridique dans cette tâche.
Le dépôt du capital social en banque est une étape indispensable du processus de création d’une SAS. Ce capital peut être apporté en nature ou sous forme de numéraire. Dans le premier cas, il devra être libéré intégralement lors de la création de la société. Dans le second cas, seuls 50% du capital devront être libérés immédiatement. Le reste du solde pouvant être libéré à loisir au cours des cinq années suivantes. Sachez également qu’en principe, le statut de SAS autorise la création d’une société pour un euro symbolique. Mais il est tout de même recommandé de prévoir un capital plus élevé pour maximiser la crédibilité de votre enseigne.
Toute SAS est par défaut imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt sera calculé en fonction du taux à laquelle est soumise la structure, soit 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice et 26,5% au-delà. Par ailleurs, sachez que les actionnaires ne seront imposables que s’ils reçoivent des dividendes. Il est également important de savoir que la SAS permet d’opter pour l’imposition sur le revenu, à condition de répondre à certaines conditions, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et une ancienneté inférieure à 5 ans.
Les avantages de la SAS
Le statut de SAS présente ainsi de nombreux avantages, qui en font un statut très apprécié aujourd’hui. Ceci s’explique d’abord par la souplesse dans la rédaction des statuts, qui permet une liberté de fonctionnement et d’organisation uniques. La possibilité d’organiser la cession des actions, et les clauses qui y sont associées, selon les besoins de la structure, mais aussi la responsabilité limitée des associés font notamment partie des avantages les plus prisés par les entrepreneurs qui choisissent ce statut.
Par ailleurs, le régime social de la SAS reste très protecteur pour les dirigeants puisqu’ils sont tous affiliés au régime de la Sécurité Sociale. À ce titre, ils bénéficient d’une protection quasiment identique à celle d’un salarié lambda. Enfin, et peut-être surtout, la Société par Actions simplifiées est aussi un moyen idéal de faire grandir son projet par le biais de l’investissement. En effet, ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions d’admission de nouveaux actionnaires, offrant ainsi une grande marge de manœuvre en la matière et une capacité d’adaptation inégalée par les autres statuts.
Quelques inconvénients de la SAS
Si le statut de SAS offre de nombreux avantages, il présente également des inconvénients. La liberté laissée aux associés fondateurs dans la rédaction des statuts impose d’abord une grande rigueur lors de l’opération. La complexité de la tâche oblige donc souvent les entrepreneurs à se faire aider par des professionnels juridiques. Préférez les plateformes d’accompagnement des entreprises plutôt que les notaires, dont les tarifs sont largement plus élevés pour des compétences équivalentes. On rappelle que l’ensemble des règles de fonctionnement de la SAS sont fixées par la rédaction des statuts. Il est donc important de ne pas commettre d’impairs au risque d’impacter le développement futur de la structure !
Il faut également comprendre que les charges sociales de la SAS sont plus importantes que pour les autres formes juridiques. C’est là encore l’inconvénient d’un avantage, celui qui place les associés dans la position d’assimilés salariés. En SAS, vous bénéficierez de plus de protection sociale, mais les charges seront alors plus élevées. Enfin, le statut de SAS est une forme juridique plutôt vouée à l’expansion et au développement d’une marque, d’un projet ou d’une activité. Si vous souhaitez entreprendre avec des associés de long terme ou si vous envisagez de créer une entreprise familiale, et donc de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faudra plutôt vous orienter vers la SARL.
